CGU/CGV

PRÉAMBULE :

Seuls les utilisateurs ayant un code d’accès spécifique (identifiant et mot de passe) peuvent participer aux offres en ligne.

Les utilisateurs du site www.bercailinteractive.fr, en cliquant dans la zone réservée à cet effet sur la page d’inscription, accepte sans réserve les présentes conditions générales. Le service www.bercailinteractive.fr est un procédé qui ne recueille que des offres dont la finalité est la signature d’un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente, permettant ensuite la signature de la vente chez le notaire, par acte authentique. Le process et la méthode utilisée sont donc différents des ventes aux enchères notariales ou judiciaires qui aboutissent à des ventes définitives.

1. Objet du site

Bercail Interactive est un support permettant de recueillir des offres sur un bien immobilier proposé par un professionnel de l’immobilier. Le site ne peut en aucun cas être considéré comme intermédiaire et sa responsabilité ne peut être engagée, même partiellement, dans le déroulement de la transaction. Bercail Interactive ne peut être également tenu pour responsable en cas de manque de qualité et d’exactitude des informations contenues dans les annonces. Il en est de même pour l’ensemble du contenu éditorial.

2. Usage et utilisation du site

2.1. L’internaute utilise le site sous sa seule responsabilité, et plus particulièrement l’identifiant et le mot de passe que l'internaute a choisi lors de son inscription.

2.2. Il reconnaît agir pour son propre compte ou celui d’une personne morale qu’il représente et non pour celui du vendeur.

2.3. Il s’engage à ne pas nuire à l’intégrité du site.

2.4. Il reconnaît avoir compris le système des offres qui consiste en :

• Procéder à son inscription pour participer aux offres avant le début des offres ; aucune inscription n’est prise en compte lorsqu’elle est faite pendant la période des offres.
• Accepter la validation de cette inscription par le professionnel de l’immobilier en charge de la transaction.
• Recevoir par mail l’identifiant et le mot de passe.
• Proposer une ou plusieurs offres pendant la période de mise en vente définie entre le “début des offres” et la “fin des offres”.
• Si dans les deux dernières minutes de la date/heures/minutes/secondes prévues pour la fin des offres il porte une offre, la date de fin sera reportée de deux minutes supplémentaires, décomptées à partir du clic de validation de l’offre.

2.5. Il reconnaît que, même si son offre est la plus élevée, le vendeur peut la refuser :

• Si l’offre n’atteint pas la valeur souhaitée par le vendeur (que celle-ci ait été communiquée ou pas préalablement à la vente en affichant une valeur de présentation).
• Si une offre moins élevée est faite par un internaute mais présentant une meilleure couverture financière.

3. Marque et droits de propriété intellectuelle

L’exploitation des éléments constituant le site, les logiciels, les textes, les images, les bases de données, la charte graphique, même partielle, à titre commercial ou non, est interdite sans l’accord de la SAS Bercail Interactive qui se réserve tout recours à l’encontre des personnes ne respectant pas cette interdiction.

4. Non-disponibilité des services

Le site www.bercailinteractive.fr ne peut être tenu pour responsable d’une interruption de service et de la non-accessibilité d’un internaute au site, que ce soit pour des opérations de maintenance sur le site ou des interruptions électriques ou de télécommunication. Le site www.bercailinteractive.fr se réserve le droit de reporter la date de fin des offres, pour quelque raison que ce soit, en informant au préalable les personnes inscrites par mail.

5. Modifications des présentes conditions générales

La SAS Bercail Interactive se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes conditions générales de participation aux ventes Bercail Interactive du site www.berailinteractive.fr . L’internaute les accepte en les consultant régulièrement.